- Mohamed Ammeur (Maroc)
Ministre de la Communauté marocaine résidant à l'étranger

- Mohamed Benaïssa (Maroc)
Secrétaire général de la Fondation du Forum d'Assilah
Ancien Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération

- Dominique Voillemot (Belgique)
Avocat, Président de la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles

- Charlotte Varin (Belgique)
Avocate au Barreau de Paris, Membre de la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles

- Houria El Alami M'Chichi (Maroc)
Professeur de droit à l'Université Mohammed V - Spécialiste des questions d'immigration

- Zakaria Hanafi (USA)
Spécialiste des programmes internationaux au Département d'Etat au Commerce

- Idriss El Fakhouri (Maroc)
Professeur et Directeur de recherches à l'Université Mohammed I
Spécialiste en droit de la famille et de l'immigration

- Abida Aouatif (France)
Docteur en droit, Anthropojuriste à l'Université Paris I Sorbonne

- Rafik Hassani (Algérie)
Député à l'Assemblée Populaire nationale algérienne
Secrétaire national chargé des relations internationales du RCD

- Cyrille Guillermou (France)
Juriste spécialisé en droit du travail et droit de l'environnement
Attaché parlementaire auprès du député de l'Emigration Rafik Hassani

Résumé de l'intervention du député Rafik Hassani

Postulat de départ : les lois européennes sur l’immigration ont évolué dans le sens de toujours plus de restrictions. Ceci étant, l’objectif n’est pas de stopper net l’immigration vers l’Europe, mais de la contrôler, de la contenir et de la réguler en fonction de critères et d’objectifs communautaires et nationaux.
Cette présentation aurait pu s’articuler autour des trois principaux motifs justifiant les réformes successives des lois sur l’immigration. Ainsi les facteurs politico sécuritaires, économiques et socioculturels auraient-ils correctement couvert l’essentiel des motivations européennes.
Ce ne sont pourtant pas les axes qui seront, ici, privilégiés. Car au-delà du constat empirique et de l’analyse immédiate, la question qui paraît, à nos yeux, essentielle consiste à répondre à deux questions : 1)- Partant des raisons qui sous-tendent ces réformes successives, cette politique se poursuivra-t-elle à l’avenir ? ; 2)- Comment se répartit la responsabilité de la situation actuelle entre les pays du nord et du sud de la Méditerranée ?
Aussi, notre présentation s’articulera-t-elle autour de deux axes majeurs : les raisons à tendance conjoncturelle et les raisons à tendance structurelle. Relevons que la prudence et le caractère mouvant des facteurs qui seront examinés justifient l’emploi de « tendance ». Ces deux axes s’évertueront à mettre en avant la responsabilité de chacune des deux parties (pays pourvoyeurs d’émigration et pays d’accueil) en focalisant sur des aspects socio-économiques, politico-idéologiques et identitaires propres à chacune d’elles, ainsi que l’explicite le plan ci-dessous.
Les réformes des lois européennes sur l’immigration sont donc motivées par des raisons structurelles et conjoncturelles. Certaines sont liées à l’Europe, son économie, sa sécurité, sa construction politique et institutionnelle, ses échecs sociaux et ses peurs (réelles ou imaginaires) ; d’autres sont liées à la réalité maghrébine. Une réalité faite de potentiels immenses et de déceptions encore plus grandes. Un paradoxe qui pousse toujours plus de jeunes à fuir, quels qu’en soient les moyens.
Le constat qui s’impose est qu’il existe une relation proportionnelle entre le renforcement des lois sur l’immigration et les flux migratoires. Cela signifie-t-il que ces lois sont inefficaces ? La réponse dépend, en fait, des véritables objectifs recherchés. En d’autres termes, la législation relevant de la lutte contre l’immigration peut être un instrument et non un objectif en soi. Ainsi peut-elle servir à affaiblir l’extrême droite en la privant de l’un de ses chevaux de bataille, à concevoir un nouveau modèle d’intégration, à juguler les peurs -justifiées ou non- suscitées par la mondialisation, à créer du consensus dans une Union en construction et enfin à trouver le coupable idéal pour tous les échecs non assumés. Si la lutte contre l’immigration est plus un moyen qu’un objectif, les réformes successives des lois relatives à lutte contre l’immigration sont, selon les circonstances, plus ou moins efficaces.
En revanche, si l’Europe fixe la réglementation de l’immigration comme un objectif stratégique, en axant sur l’immigration utilitaire économique sélective -comme une nécessité de sécurité-, les lois de plus en plus dures risquent d'entraîner quelques déconvenues. Sur le principe, elles s’inscrivent en faux contre les valeurs qui fondent la construction européenne et qui font de l’UE une puissance normative (soft power).

Au plan pratique : 1)- la tendance à vouloir criminaliser l’immigrant à priori débouche à posteriori sur sa criminalisation concrète, à travers l’imbrication des réseaux de passeurs et des diverses sortes de trafics ; 2)- l’externalisation réduit les pays de la rive sud au statut de simples sous-traitants, inconciliable avec celui de partenaire ; 3)- la stricte sécurisation de la gestion de l’immigration exclut sine di un traitement de fond –et donc multidimensionnel- de la question.
Cette lecture rejoint, en partie, le rapport de l’institut Thomas Moor¹, selon lequel le Maghreb ne peut plus être considéré uniquement comme un «bouclier» pour l’Europe, mais doit s’insérer dans un réel partenariat régional. L’enjeu est clairement énoncé: la « sécurité durable ». Inspirée de la notion de « développement durable », ce concept a été utilisé par l’ONU et l’OTAN pour mettre en exergue le fait que les relations entre l’UE et le Maghreb devaient impérativement être solides, équilibrées et pérennes :

- Solides : implique que les domaines de coopération doivent être quantitativement et qualitativement intenses, emmenés par des partenaires sachant précisément quels sont leurs besoins, quels sont leurs moyens, ce qu’ils peuvent obtenir de l’autre partie. Or, fixer les objectifs et les classer selon leurs priorités exigent un minimum de transparence (se soumettre aux lois), de responsabilité (être comptable) ;

- Equilibrées : non dans le sens où l’entendent les réalistes, c'est-à-dire l’équilibre des force, mais plutôt comme l’entendent les libéraux, à savoir l’équilibre des intérêts : un système gagnant-gagnant dans lequel la liberté de circulation des capitaux et des biens irait de paire avec celle de la main d’oeuvre. Or ce système ne s’accorde pas, mais se négocie à condition que les partenaires soient débarrassés des pressions que seule la légitimité politique peut réduire ;

- Pérennes : aucun des objectifs qui s’inscrivent dans le cadre du développement durable et de la sécurité durable ne sont réalisables s’ils ne s’inscrivent pas dans une vision à long terme. Or, cette vision est l’apanage des régimes démocratiques bâtis sur des institutions qui survivent aux hommes qui les ont mises en place.
Cela revient à dire que si la gestion de la migration en Méditerranée n’obéit pas aux règles de la sécurité durable, la responsabilité en incombe, en partie à une vision idéologisée et instrumentale du phénomène par les Européens, et en partie à la faiblesse des gouvernants maghrébins dont l’absence de légitimité politique accroit tant les vulnérabilités intérieures que les pressions extérieures

1 «Pour une sécurité durable au Maghreb, une chance pour la région, un engagement pour l’Union européenne (UE)»